Marchés publics sous 60 000 € : les institutions maritimes peuvent contracter directement un logiciel de gestion navire

Décembre 2025. Le gouvernement publie discrètement un décret qui va changer la façon dont les institutions publiques achètent leurs logiciels. Le Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 relève le seuil d'achat simplifié de 40 000 à 60 000 € hors taxes pour les fournitures et services. Entrée en vigueur : 1er avril 2026.

Quelques semaines plus tard. Le Conseil d'État rend une décision très attendue. Le 17 avril 2026, la haute juridiction administrative valide ce que les praticiens appellent "la pratique des trois devis" — et précise, surtout, ce qu'elle n'est pas : une procédure formelle. Une distinction qui libère considérablement la marge de manœuvre des acheteurs publics pour les contrats de faible montant.

Pour un responsable technique dans un port, une collectivité exploitant une flotte ou un établissement public maritime, ces deux textes ont une conséquence directe : contracter un logiciel de gestion navire comme BoatOn Book ne nécessite plus ni appel d'offres, ni publication d'un avis de marché, ni procédure adaptée. La consultation de plusieurs devis constitue une bonne pratique permettant de démontrer la bonne utilisation des deniers publics.

Ce que dit le Code de la Commande Publique depuis le 1er avril 2026

L'article R2122-8 du Code de la Commande Publique, dans sa rédaction issue du Décret n° 2025-1386, est explicite :

« L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services. »

Traduction concrète : si la valeur estimée du marché — sur toute la durée du contrat — reste en dessous de 60 000 € HT pour des fournitures ou des services, l'acheteur public peut conclure directement le marché sans publicité ni mise en concurrence formalisée, sous réserve de respecter les principes fondamentaux de la commande publique. Sans journal officiel, sans plateforme de dématérialisation des marchés, sans dossier de consultation des entreprises.

Ce seuil s'applique à tous les acheteurs soumis au Code de la Commande Publique : communes, départements, régions, établissements publics, EPIC, autorités portuaires, et toutes les entités qui remplissent les critères d'un pouvoir adjudicateur ou d'une entité adjudicatrice au sens du Code.

La règle des trois devis : une bonne pratique, pas une procédure

Pendant des années, une confusion a paralysé les acheteurs publics : si je demande trois devis, est-ce que je me retrouve engagé dans une procédure formelle avec toutes les obligations qui s'y attachent ?

Le Conseil d'État a tranché le 17 avril 2026 (req. n° 503412). Sa réponse est claire : non.

Demander des devis à plusieurs entreprises en dessous du seuil d'exemption n'oblige pas l'acheteur à respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence décrites par le Code de la Commande Publique. L'acheteur qui sollicite plusieurs offres exerce simplement une bonne pratique de gestion — il ne s'engage dans une procédure formelle que s'il le dit explicitement dans les documents de consultation.

Ce que ça change dans la pratique : un directeur technique peut contacter deux ou trois éditeurs de logiciels, comparer les offres, et signer avec celui qui répond le mieux à ses besoins — sans que la seule demande de plusieurs devis suffise à caractériser une procédure formalisée contestable.

Quelles structures maritimes et fluviales publiques sont concernées ?

Le périmètre est bien plus large que ce qu'on imagine souvent. En France, le secteur maritime et fluvial public est dense, structuré — et en grande partie sous-équipé en outils numériques de gestion navire. Voici les principales catégories d'acheteurs directement concernés par le seuil de 60 000 €.

Les Grands Ports Maritimes et les ports fluviaux

Les douze Grands Ports Maritimes français sont des établissements publics de l'État. Chacun gère une flotte propre de remorqueurs, vedettes pilotes, bateaux-pompes et engins flottants de service : le Grand Port Maritime de Marseille, le Grand Port Maritime du Havre, le Grand Port Maritime de Rouen, le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, le Grand Port Maritime de Bordeaux, le Grand Port Maritime de Dunkerque, le Grand Port Maritime de La Rochelle, le Grand Port Maritime de la Guadeloupe, le Grand Port Maritime de la Martinique, le Grand Port Maritime de La Réunion, le Grand Port Maritime de Guyane, et HAROPA PORT (qui regroupe les ports du Havre, de Rouen et de Paris).

Dans le réseau intérieur, Voies Navigables de France (VNF) exploite plus de 6 700 km de voies navigables et gère une flotte significative de dragues, bateaux-outils et engins de service. S'y ajoutent Ports de Paris, le Port Autonome de Strasbourg, les Ports de Lille et les Ports de Mulhouse-Rhin — autant d'autorités portuaires fluviales soumises au droit de la commande publique. Le GIE Dragages-Ports, qui opère pour le compte des grands ports maritimes, est dans la même situation.

Les organismes d'État opérant des navires

Plusieurs services de l'État exploitent des flottilles dans le cadre de leurs missions régaliennes et sont soumis au Code de la Commande Publique pour leurs achats de services informatiques : la Marine nationale, le Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM), l'IFREMER et le Cerema dans ses activités maritimes et fluviales, et la Direction Générale des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l'Aquaculture (DGAMPA).

Les CROSS (Centres Régionaux Opérationnels de Surveillance et de Sauvetage) coordonnent les opérations en mer depuis des centres à terre, mais travaillent en lien direct avec les moyens navals de sauvetage. La SNSM (Société Nationale de Sauvetage en Mer), association reconnue d'utilité publique qui perçoit des financements publics et passe des marchés, gère une flotte de plusieurs centaines d'unités à travers 200 stations côtières.

Les établissements de formation maritime

C'est un vivier souvent négligé des acheteurs publics maritimes. L'École Nationale Supérieure Maritime (ENSM), l'École Navale et l'ENSTA Bretagne sont des établissements publics qui exploitent des navires-écoles dont la maintenance doit être tracée et documentée. Le réseau des lycées professionnels maritimes publics couvre l'ensemble du territoire littoral : le Lycée Maritime Anita Conti (Brest), le Lycée Maritime du Guilvinec, le Lycée Maritime de Boulogne-sur-Mer, le Lycée Maritime Florence Arthaud (Le Havre), le Lycée Maritime de Bastia, le Lycée Maritime de La Rochelle, le Lycée Maritime de Sète, le Lycée Maritime de Ciboure (Pays basque) et le Lycée Maritime de Paimpol. Chacun dispose d'un ou plusieurs navires d'application.

Les collectivités et gestionnaires d'infrastructures publiques

Les régions qui assurent la desserte insulaire exploitent des navires de transport en régie ou via des sociétés publiques locales. Les départements gèrent des bacs fluviaux et maritimes — certains, comme les bacs de la Charente-Maritime ou les traversées lacustres alpines, sont des services publics industriels et commerciaux. Les chambres de commerce et d'industrie qui exploitent des infrastructures portuaires, les syndicats mixtes portuaires et les communautés de communes gestionnaires de ports de pêche et de marinas publiques entrent également dans ce périmètre.

Pour toutes ces structures, un abonnement annuel à BoatOn Book représente un montant très inférieur au seuil des 60 000 € HT — souvent avec plusieurs années de marge, même pour une flotte de dix unités ou plus.

Pourquoi les acheteurs publics hésitent encore — et à tort

La peur du contrôle. C'est souvent ça qui bloque. Un responsable achat ou un directeur financier dans une structure publique aura tendance à vouloir se couvrir en lançant un appel d'offres même pour 8 000 € par an. C'est compréhensible. Mais c'est aussi contre-productif.

Multiplier les procédures formelles pour des montants sous seuil ne fait pas que ralentir les achats — ça les renchérit, ça immobilise des agents, et ça décourage les petits éditeurs spécialisés qui n'ont pas les ressources pour répondre à des appels d'offres complexes. Ce sont souvent précisément ces acteurs qui proposent les solutions les plus adaptées aux besoins métiers.

Le Conseil d'État et le gouvernement ont envoyé un signal clair avec la décision du 17 avril 2026 et le relèvement des seuils : la simplification de la commande publique est une priorité. Les acheteurs publics sont invités à faire confiance à leur propre jugement pour les achats de faible montant.

La règle de base reste valable : respecter les principes fondamentaux de la commande publique (égalité de traitement, transparence, bon usage des deniers publics), documenter sa décision, et ne pas fractionner artificiellement un besoin pour passer sous les seuils. Mais pour un logiciel annuel de gestion navire dont le coût annuel s'élève à quelques milliers d'euros, aucune de ces règles ne nécessite une procédure formelle. Même sous seuil, l'acheteur doit pouvoir justifier son choix en cas de contrôle.

BoatOn Book : un des meilleurs rapports qualité/prix du marché

Contracter sous seuil est une condition nécessaire, pas suffisante. Il faut aussi que la solution retenue soit celle qui répond le mieux au besoin au meilleur coût. Sur ce point, BoatOn Book a un argument objectif.

Les solutions concurrentes de GMAO maritime spécialisée — BassNet, Maximo Maritime, AMOS, DNV Nauticus — sont conçues pour des flottes de grande taille dans des organisations avec des équipes IT dédiées. Leurs coûts de licence annuels se chiffrent en dizaines de milliers d'euros, auxquels s'ajoutent des frais d'intégration, de formation et de maintenance. Pour un port régional, un lycée maritime ou une collectivité gérant quelques navires, ces solutions sont surdimensionnées et hors budget.

BoatOn Book est positionné pour les structures gérant de une à plusieurs dizaines d'unités. Son tarif est accessible dès les premières unités, et il reste très nettement en dessous du seuil des 60 000 € HT sur plusieurs années, même pour une flotte de dix navires ou plus. À fonctionnalités comparables pour les besoins courants — suivi de maintenance, certificats, carnet de bord, gestion d'équipage —, la différence de prix peut être de un à dix avec les solutions lourdes.

L'acheteur public qui documente sa décision peut donc s'appuyer sur deux arguments convergents : le montant du contrat reste sous seuil, et la solution offre le meilleur rapport qualité/prix pour les besoins opérationnels de sa structure.

Ce que ça change concrètement pour contracter BoatOn Book

Un directeur technique ou un capitaine d'armement dans une structure publique qui souhaite déployer BoatOn Book peut aujourd'hui suivre une démarche simple :

1. Estimer la valeur totale du besoin sur la durée envisagée du contrat (un ou plusieurs exercices budgétaires). Si ce montant reste sous 60 000 € HT, le seuil d'exemption s'applique.

2. Solliciter, facultativement, deux ou trois devis auprès d'éditeurs de solutions de GMAO maritime. C'est une bonne pratique de gestion, pas une obligation.

3. Documenter la décision : noter pourquoi la solution retenue répond au besoin, en quoi elle présente le meilleur rapport qualité/prix. Cette traçabilité simple protège l'acheteur en cas de contrôle.

4. Signer le contrat directement avec BoatOn — sans publication, sans procédure adaptée, sans délai de standstill.

Le processus complet peut se conclure en quelques semaines plutôt qu'en plusieurs mois.

BoatOn Book : conçu pour les équipes de maintenance maritime

BoatOn Book est une GMAO maritime qui couvre les besoins opérationnels des structures gérant un ou plusieurs navires : planification et suivi de la maintenance préventive, gestion des équipements et des pièces détachées, suivi des certificats réglementaires, carnet de bord numérique, gestion d'équipage et conformité MLC, et bilan carbone automatisé en partenariat avec l'ADEME.

L'outil est pensé pour remplacer les tableurs Excel et les classeurs papier sans imposer la complexité des systèmes lourds type Maximo ou BassNet. Il s'adapte aux navires de 15 à 150 mètres, en flotte ou à l'unité.

Pour une structure publique, les bénéfices sont immédiats :

• Traçabilité complète des opérations de maintenance, auditables à tout moment

• Conformité ISM/ISPS documentée automatiquement

• Réduction du risque d'immobilisation par panne non anticipée

• Historique accessible pour tous les membres de l'équipe, y compris en cas de rotation du personnel

Le déploiement ne nécessite aucune infrastructure IT locale. L'outil est accessible depuis n'importe quel terminal connecté.

Les textes ont changé. Le seuil est passé à 60 000 € HT. Le Conseil d'État a clarifié ce que "trois devis" signifie vraiment. Il n'y a plus de zone grise pour les responsables qui souhaitent moderniser la gestion de leurs navires sans attendre six mois qu'un appel d'offres aboutisse.