La division 222 est une réglementation éditée par les autorités maritimes françaises pour encadrer la sécurité des navires de charge de moins de 500 UMS (UMS = de l'anglais « universal measurement system ») ou moins de 12 passagers.
Le 17 juillet 2018 a été publiée une nouvelle version de cette règlementation. Il n'est plus question de recommandations de sécurité et maintenance des navires mais d'objectifs à atteindre (comme expliqué dans cet article d'un expert du secteur).
Étudions l'impact de cette nouvelle version de la division 222 sur l'exploitation des yachts à titre privé ou charter, bateau de pêche, transport de passagers, etc.
Qu'est-ce que la jauge brute ?
Avant d'examiner les modifications apportées à la Division 222, il convient de comprendre ce qu'est la jauge brute. La jauge brute est une mesure de la taille d'un navire et est calculée en fonction du volume de toutes les espaces clos du navire, y compris les espaces de stockage et les espaces de vie. Un navire dont la jauge brute est inférieure à 500 UMS est considéré comme un petit navire de charge.
Qui est concerné ?
La nouvelle règlementation s'adresse à tous les navires de charge dont la jauge est inférieure à 500 unités de jauge brute (UMS = de l'anglais « universal measurement system »).
Sont donc concernés par ces modifications :
Petits navires de pêche tels que les bateaux de pêche côtiers et les chalutiers
Navires de transport de passagers, tels que les ferries locaux et les navettes touristiques (inférieur à 12 passagers)
Navires de travail portuaire, tels que les remorqueurs et les bateaux de service
Yachts et superyachts, voiliers ou bateaux à moteur de plaisance embarquant moins de 12 passagers
Navires de transport de fret, tels que les barges, les péniches et les navires-citernes côtiers
Pourquoi ces modifications ?
Avant la modification de la division 222, les normes de conception pour ces bateaux étaient relativement souples et peu contraignantes. Les exploitants de ces navires n'étaient pas tenus de respecter un grand nombre de règles strictes en matière de sécurité, de stabilité ou de capacité de charge.
Cette nouvelle version veut répondre aux évolutions technologiques, environnementales et réglementaires qui ont eu lieu dans le secteur maritime au cours des dernières années. Elle a également été motivée par les nouvelles normes internationales régissant la sécurité maritime, en particulier celles établies par l'Organisation maritime internationale (OMI).
Quelles modifications ont été faites sur la division 222 ?
Les modifications apportées à la Division 222 ont été introduites pour renforcer la sécurité et la fiabilité des petits navires de charge, en améliorant la conception et l'exploitation de ces navires. Les changements comprennent des exigences plus strictes en matière de conception, de construction et de maintenance des navires, ainsi que des exigences plus élevées en matière de formation et de certification des équipages.
Concrètement, on peut classer les exigences en trois catégories :
Conception et construction des navires : les navires et yachts doivent résister aux conditions de navigation les plus difficiles et pouvoir affronter des chocs, problèmes de stabilité et d'étanchéité. Ils doivent être conçus pour être suffisamment stables pour naviguer dans toutes les conditions météorologiques.
Maintenance des navires : il faut mettre en place des inspections régulières pour s'assurer que les navires et yachts sont en bon état de fonctionnement.
Formation et certification des équipages : tous les membres d'équipage, du capitaine au chef mécanicien, en passant par les steward et stewardess doivent justifier d'un niveau minimum de connaissances des règles de sécurité et de maintenance du bateau. Ils doivent notamment être capable de réagir rapidement dès qu'un danger se présente et être en mesure de parer à tout risque en mer ou à quai
Tous ces risques professionnels à bord des navires et yachts concernés doivent être consignés dans un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Ce document comprendra la liste des risques identifiés, un système de hiérarchie des risques (avec en général 3 niveaux de risque), l'analyse du niveau du risque et un plan d'action expliquant les moyens mises en œuvre pour supprimer ou diminuer ce risque.
Modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels
Vous pouvez télécharger un modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels en milieu maritime, basé sur les recommandations du ministère de la mer sur notre site gratuitement.
Ce document vous aidera à appréhender tous les risques liés à l'exploitation de votre bateau, à savoir : les trajet routiers de votre équipage, la sécurité du navire et de la navigation, la circulation sur les quais, l'embarquement et le débarquement, l'amarrage et le désamarrage, le mouillage d'ancre, le remorquage et la prise de remorque, la conduite du navire, les travaux d'entretien et de maintenance, la circulation à bord, le filage de la senne, coulissage, virage de la senne, le rangement de la senne, le traitement des captures, le débarquement de la pêche le cas échéant, les travaux en machine, l'hygiène, la santé et le confort de vie à bord.
Comment répondre à cette nouvelle règlementation ?
On voit donc très nettement que la réglementation française structure et règlemente de plus en plus l'exploitation des navires de charge de moins de 500 UMS, dont font partie les yachts par exemple.
Les experts sont unanimes et recommandent à tout armateur ou propriétaire de tels navires d'agir en 2 temps :
audit technique et mise en place du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels
mettre en place un logiciel de maintenance adéquat
Vous souhaitez vous faire accompagner ? Découvrez nos missions d'expertise, audit technique, etc sur ce lien.
Vous voulez en savoir plus ?
Retrouvez les conseils de Philippe Vignaux, enseignant et consultant spécialisé dans la gestion technique des yachts et navires de moins de 500 UMS dans cette vidéo :
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